Notre commune est partiellement en zone Plan de Protection des Risques Technologique à cause des 2 citernes de Gaz liquéfié (butane & propane) de la société Butagaz situées en bord de Seine rive gauche à Petit Couronne. Ce plan (PPRT) a été approuvé par la Préfecture le 29 janvier 2019 suite à son élaboration par la DREAL et la DDTM. Il est consultable sur internet sur le site de la Préfecture :
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/les-pprt-dans-la-seine-maritime-a1200.html#sommaire_11
Avenant n° 1 & 2 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de la ZIP de Petit-Couronne sur les habitations autour de BUTAGAZ
Le code de l’environnement impose le financement du remplacement des vitres des logements ne résistant pas en cas d’explosion. En effet sur la zone concernée, il pourrait y avoir en cas d’accident chez Butagaz un effet de souffle important qui risque de blesser les personnes suite aux bris de leurs vitres. Cette mesure a été mise en œuvre après l’accident de Toulouse.
La société Page9 a été mandatée par la Métropole Rouen Normandie pour réaliser un diagnostic de chaque habitation se trouvant dans le périmètre décrit dans le PPRT et accompagner chaque riverain dans le montage de son dossier de financement et le suivi des travaux. Cet accompagnement est prévu jusque fin 2023 et l’Etat, la Région, le Département, la Métropole et la société BUTAGAZ financent la totalité des travaux (jusqu’à 20 000€ pour chaque logement) pour les particuliers qui auront fini leurs travaux avant le 29 janvier 2027.
Les habitants de cette zone (une cinquantaine) ont reçu un courrier au moins, une visite pour une trentaine, un diagnostic pour une vingtaine. Le bureau d’études Page 9 a pris du retard, mais est actuellement très actif sur la zone.
Le conseil municipal a approuvé un premier avenant à la convention de financement lors du conseil de septembre 2020, celui permet d’assouplir les modalités de prise en charge des financements avec notamment le paiement direct aux entreprises pour les particuliers qui le souhaitent.
Le conseil municipal du 12 janvier 2022 a voté à l’unanimité un deuxième avenant qui applique les dernières modifications du code de l’environnement et qui élargit les financements aux Sociétés civiles immobilières (SCI) dites « familiale » (c’est à dire payant l’impôt sur le revenu des gérants au lieu de l’impôt sur les sociétés).
A noter : Lors de la revente d’un bien en zone PPRT et/ou PPRI, un état des risques mentionnant l’obligation des travaux et leur réalisation doivent être joints à l’acte de vente. Le dossier monté avec l’aide de Page9 (diagnostic et attestation de fin de travaux) vous permettra de répondre à cette obligation.
Dernier point, la société Page9 a une grande expertise sur les PPRT, elle intervient sur tous les PPRT de la Métropole et travaille avec des experts en fenêtres et portes pour les zones PPRT et vous alertera sur des points d’attentions (notamment la pose de films de protection qui demandent une grande expertise pour être efficace).
Aucune aide n’est prévue pour les biens autre que logement (activités économiques, commerce, établissements recevant du public etc…) car il n’y a pas de travaux imposés au titre du PPRT.
Cet article a été validé par les services de l’Etat, et nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire ainsi que Page9 qui saura vous répondre sur le degré d’avancement de votre dossier.