Urbanisme

Vous souhaitez réaliser des travaux sur une construction existante, procéder à la réfection d’une vitrine, changer la destination d’un bâtiment…?

La Mairie du Val de la Haye située Place Jean Moulin, vous permet de retirer un formulaire si vous ne disposez pas d’internet, savoir comment le remplir et venir déposer votre dossier dès que vous l’aurez réalisé.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

Elle est exigible dans les cas suivants :

– Un agrandissement de la construction existante (surélévation, création d’une véranda, extension ou création de niveaux supplémentaires dans un volume existant) dans une certaine limite de surface.

– La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment pour :

  • créer une ouverture (porte, fenêtre, velux),
  • changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle,
  • changer ou supprimer des volets (matériau, forme ou couleur),
  • changer la toiture ou la refaire à l’identique (les travaux de réparation n’y sont pas soumis lorsqu’il s’agit de ne remplacer que quelques tuiles).

– L’édification ou le changement de clôtures (murs, treillis, palissade, grilles, barbelés, grillages, portails, portillon, …).

– La transformation d’un garage en pièce d’habitation ou l’aménagement de combles.

– Les travaux de ravalement de façade y compris pour remise à l’identique.

– Une nouvelle construction indépendante du bâtiment d’habitation (abri de jardin, un carport, un garage…) pour une surface de plus de 5m² et inférieure à 20 m2.

– Un changement de destination pour modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation (un garage d’habitation transformé en pièce à vivre n’est pas un changement de destination).

Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vos travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Source :  Service-public.fr

Article R421-17 du Code de l’urbanisme

Documents à télécharger


Le cadastre

Le plan cadastral de la commune du Val de la Haye est consultable en ligne sur le site national du Cadastre et connaître ainsi le plan de la parcelle, son numéro, sa section, etc …


Le PLUI

Le PLU de la Métropole Rouen Normandie à laquelle appartient la Commune du Val de la Haye est consultable en ligne

https://www.metropole-rouen-normandie.fr/le-plu-metropolitain-approuve