La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) rend obligatoire, pour les propriétaires et les utilisateurs, la déclaration :
– des puits et des forages dont l’eau est destinée à un usage domestique,
– la récupération d’eau de pluie lorsque, après usage, cette eau est rejetée dans le réseau d’assainissement,
Ces déclarations sont à faire en mairie, sur un imprimé prévu à cet effet pour les puits et forages, sur papier libre pour la récupération d’eau de pluie pour préciser le bâtiment dans lequel l’eau récupérée est utilisée et fournir une évaluation du volume d’eau.
Pour de plus amples informations : adressez-vous à votre mairie ou connectez-vous sur internat à l’adresse suivante www.foragesdomestiques.développement-durable.gouv.fr